Article 1  CHAMP D'APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes commandes électroniques ou téléphoniques passées par des particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès de la société ORDISYS soit directement sur son site Internet accessible à l’adresse suivante : webshop.ordisys.fr, soit par téléphone au 0 811 709 999 /3 (0,15€ par appel + prix de l’appel).

 

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par ORDISYS. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande. Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au jour de votre commande et jointes à votre email de confirmation de commande.

 

Toute commande passée auprès du Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans  condition des CGV en vigueur au jour de ladite commande.

  

Article 2 : INFORMATIONS SUR LES PRIX


Les offres de produits et de services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.


Les prix des produits et services indiqués sur les fiches produits du Site  sont hors frais de livraison et autres éventuels services particuliers complémentaires auxquels vous auriez éventuellement souscrits.

 

Le montant des frais de livraison applicables pour les produits commandés sur le Site sera ajouté à votre commande avant paiement.

 

 Article 3 : COMMANDES

 

 

La disponibilité des produits est affichée sur le Site, sur chaque fiche produit. Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, ORDISYS vous informera par email de cette indisponibilité et  vous donnera la possibilité :

 

  • Soit, si vous l’acceptez, d’être livré d’un produit ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé;
  • Soit d’être remboursé du prix du produit ou du service commandé 


3.1. Modalités de passation des commandes

Il est possible de passer commande auprès d’ORDISYS :  

  • En ligne sur le Site ;
  • Par télé?phone en appelant au 0 811 709 999 /3 (0,15€ par appel + prix de l’appel) du lundi au vendredi de 8H à 19H.

 

Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné des produits ajoutés à votre panier, vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de votre panier (à savoir, notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider, d’accepter les présentes CGV, et votre obligation de paiement de la commande, et de confirmer ainsi l’acceptation de votre commande. 


3.2 Enregistrement des commandes

Suite à la passation de votre commande, ORDISYS en accusera réception en vous adressant un email de réception de Commande comprenant le récapitulatif de votre commande,  son numéro ainsi que les présentes CGV puis validera définitivement votre commande en vous adressant un Email de Validation de Commande.


ORDISYS se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • elle ne serait pas conforme aux présentes CGV;
  • l’une de vos précédentes commandes  n’aurait pas été intégralement payée à échéance;
  • un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement;
  • un ou plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.


Ces emails sont envoyés à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client.

 

A noter : Si vous ne recevez pas l’un des deux emails ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service au 0 811 709 999 /3 (0,15€ par appel + prix de l’appel)

  

Article 4 MODALITES DE PAIEMENT

 

Les modalités de paiement listées ci-après peuvent être proposées par ORDISYS.

Cartes bancaires : Attention, seules les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France sont acceptées.

 

Paiement en Espèces : ORDISYS vous offre la possibilité de régler votre commande en espèces dans le magasin de Nîmes.

 

Lorsque vous choisissez le Paiement en magasin, vous disposez d’un délai de 5 jours calendaires pour vous présenter dans le magasin de Nîmes afin de régler votre commande. Passé ce délai, votre commande sera annulée. Votre commande ne sera traitée et validée qu’après paiement.

?
Généralités

 

ORDISYS se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

 

  • le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré,
  • un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement,
  • un  ou plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

 

 

Article 5 SECURISATION DES PAIEMENTS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

 

Les paiements en ligne sur le Site auprès d’ORDISYS sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude.

 

Les coordonnées de votre Carte de Paiement communiquées lors de votre commande ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont chiffrées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

 

Article 6 EXPEDITION ET LIVRAISON

 

6.1 Expédition et Transporteurs

ORDISYS vous propose différents services de livraison, ou directement à votre domicile.

Les conditions de livraisons, notamment coûts et délais, diffèrent en fonction du mode de livraison choisi.

 

La livraison de certains produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans tels cas, cette information est clairement indiquée sur la page d’information dédiée à la livraison et accessible en bas de chaque page du site.

 

Le montant total de vos frais de livraison vous est indiqué lors de la passation de votre commande.

 

LIVRAISON A L’ADRESSE DE VOTRE CHOIX

 

Livraison chez vous : La livraison des produits commandés s’effectue à l’adresse de livraison indiquée lors de votre commande.

 

6.2 Livraison

Les produits sont proposés à la vente sur des périodes définies et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des ou partie des produits commandés, un délai d’approvisionnement moyen est indiqué sur les fiches produits, les offres étant valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

 

En cas de commande d'un produit indisponible, ORDISYS en informera le client par E-mail ou par l’intermédiaire du compte client sur le site webshop.ordisys.fr, dès connaissance de cette indisponibilité et le cas échéant du délai sous lequel le ou les produits seront disponibles.

 

Le Client pourra annuler totalement ou partiellement sa commande ou accepter un produit d’une qualité et d’un prix équivalents proposé par ORDISYS.

 

Dans l'éventualité d'une indisponibilité définitive d’un ou plusieurs produits commandés, de refus du client d’attendre la disponibilité du ou des produits, du refus du client d’un produit de remplacement, le compte bancaire du Client ne sera débité que du montant des produits ou services commandés et expédiés, ainsi que du montant des frais de port liés à la livraison.

Dans l'hypothèse où le compte du client aurait préalablement été débité de l'intégralité du montant de la commande initiale, un remboursement équivalent au montant des produits non livrés et des frais de port associés serait effectué sous 30 jours à compter de l’indisponibilité définitive du produit, ou du refus du client du produit de remplacement, ou de l’annulation de la commande par le client.

 

 

Article 7 : RECEPTION DES PRODUITS PAR LE CLIENT

 

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens vous est transféré au moment où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur proposé par Ordisys et désigné par vous, prend physiquement possession de ces biens (article 216-4 du code de la consommation).

 

Il est recommandé de refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison. Nous vous invitons à vérifier immédiatement le contenu du colis et à contacter Ordisys immédiatement si un produit s’avère abimé ou manquant par rapport à la liste du bon de préparation.

Nous vous recommandons de réitérer vos protestations et réserves par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier (article L133-3 du code du commerce).

 

Article 8 RETRACTATION

 

8.1 Principe

Conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la date à laquelle le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

 

Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien.

 

Le consommateur informe ORDISYS de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L.221-18, le formulaire de rétraction fournit par Ordisys lors de la confirmation de commande et disponible sur le site ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

 

Afin de faciliter l’exercice de son droit de rétractation, le Client pourra se connecter sur son compte client pour remplir un formulaire de rétractation en ligne, ou contacter au préalable le Service Clientèle au 0 811 709 999 /3 (0,15€ par appel + prix de l’appel). Le Client recevra alors immédiatement par E-mail un accusé de réception de sa demande de rétractation. Dans les jours suivant ce contact, un bon de retour lui sera envoyé par e-mail, à joindre impérativement au produit retourné.

 

Le droit de rétractation n'est pas applicable aux ventes réalisées dans nos magasins.

 

Cas particulier des prestations de service et des contrats de fourniture de contenu numérique sans support matériel :

  • Le délai de rétractation, pour un contrat de prestation de services, court à compter de l’enregistrement de la commande.
  • Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel.

 

8.2 Restriction au droit de Rétractation

Conformément à l’Article. L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (en particulier les ordinateurs montés selon les besoins du Client)
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (cette information est présente sur les fiches des produits concernés).
  • De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

8.3 Modalités de retour

Le Client personne physique consommateur renvoie ou restitue les biens à ORDISYS, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation.

 

Les frais de renvoi des biens sont à la charge du Client qui choisit librement le mode de transport pour retourner son ou ses Produits à ORDISYS.

 

Le Transfert des risques sera opéré lors de la réception du ou des Produits dans les entrepôts d’ORDISYS Nîmes après vérification de leur état. En fonction du mode de transport choisi, le Client est responsable des modes d'emballage et de conditionnement des Produits de sorte que ceux-ci puissent voyager sans risque de dégradation. Le client est informé du coût moyen prévisionnel (tarif non contractuel, se renseigner auprès du transporteur pour une tarification précise) de renvoi de sa commande, lorsque celle-ci de part sa nature ne peut être renvoyée par les services de la Poste :

 

Si le Client utilise son droit de rétractation, le retour du Produit doit s'effectuer dans son emballage d'origine et être accompagné de tous les accessoires et notices éventuels. Le produit retourné doit en outre être en parfait état. La responsabilité du consommateur est engagée en cas de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

 

Tout retour de Produits, incomplets, abîmés, endommagés autorisera ORDISYS à solliciter du Client réparation de son entier préjudice.

 

Les produits devront être retournés à l’adresse suivante :

 

ORDISYS – Service SAV

ZAC Mas des Abeilles

145 Rue Michel Debré

30900 Nîmes

 

8.4 Remboursement

Le remboursement du prix des Produits ainsi que des frais de transport ou frais de logistique en emport sur place supportés par le Client lors de la commande initiale (dans la limite du tarif de livraison standard proposé sur le panier du client), sera effectué sous 14 jours à compter de la date d’expression de la volonté de rétractation de la part du Client. Toutefois, ORDISYS peut différer le remboursement jusqu’à réception effective des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera réalisé avec le même mode de règlement utilisé sur la commande initiale. Pour les commandes payées via « Paiement en magasin » le remboursement sera effectué par chèque uniquement. Le chèque de remboursement sera édité au nom et à l’adresse de facturation indiquée lors du passage de la commande.

 

Les frais de retour demeurent à la charge du Client. Le Client dispose de la possibilité de déposer le ou les Produits dans notre magasin de Nîmes aux horaires d’ouverture habituels, uniquement pour les Produits qui peuvent être retirés en magasin. En cas de retour partiel de la commande, les frais d’expédition ne seront pas remboursés.

 

 

Article 9 : LES GARANTIES

 

9.1 Les Garanties Légales

Pour les produits achetés auprès d’ORDISYS, ORDISYS est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

 

S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 
Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité:

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion (en ce inclus les biens identifiés comme étant des "spécificités web déstockage")
  • La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.


Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit acheté auprès d’ORDISYS, contactez notre Service :

  • En vous rendant dans votre espace client en ligne: Les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace Client;
  • Par téléphone au 0 811 709 999 /3 (0,15€ par appel + prix de l’appel). Vous pouvez nous joindre du lundi au Vendredi de 8h à 19h
  • Par courrier (Merci de ne faire aucun retour de colis à cette adresse) ORDISYS – Service Clients – ZAC Mas des Abeilles 145 Rue Michel Debré 30900 Nîmes 

 

Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d'indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

 

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre ORDISYS et les fournisseurs ou fabricants de votre produit. Ainsi, vous pourrez être amenés :

  • Soit à nous retourner directement votre produit en panne ;
  • Soit à appliquer la procédure qui vous sera  directement communiquée par le fabricant du produit ;

 

Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.

 

Reproduction des dispositions légales :

 

Article L217-4 du Code de la Consommation 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L217-5 du Code de la Consommation 

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L217-12 du Code de la Consommation 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. 

Article 1641 du Code Civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. 

 

9.2 La Garantie Fabricant

Certains produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle dite « Garantie Fabricant » accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle ORDISYS n’est pas partie. L’existence de cette Garantie Fabricant  est signalée dans la fiche produit figurant sur le Site.

 

Si vous souhaitez faire jouer la Garantie Fabricant, nous vous remercions de nous le signaler lors de la prise de contact avec notre Service. Pour faire jouer votre Garantie Fabricant, il vous appartient de consulter les modalités d’application de la Garantie Fabricant  généralement présentes dans la boite contenant le produit.

 

IL EST RAPPELÉ QUE LE BÉNÉFICE DE LA GARANTIE FABRICANT NE FAIT PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLES L217-4 À L217-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU’A L’ARTICLE 2232 DU MÊME CODE. 

 

 

Article 10 : LES ECOPARTICIPATIONS

 

Comme tout distributeur, ORDISYS à l’obligation de collecter, auprès de ses clients, une éco participation, aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).

 

Le montant de l’éco participation est indiqué sur la fiche produit des articles relevant de cette obligation. Pour les produits d’équipement électrique et électronique uniquement, conformément aux articles L. 541-10-2 et R. 543-180 du Code de l'Environnement, tout client peut bénéficier d’un droit de reprise gratuite de ses équipements électriques et électroniques usagés.

 

La demande de reprise du produit doit respecter le principe du « 1 pour 1 » : ORDISYS reprend votre ancien produit pour tout produit neuf de même type acheté sur le Site.  Les frais d’expédition de reprise de matériel sont à la charge du client.

 

 

Article 11 : FORCE MAJEURE

 

ORDISYS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.

 

Article 12 DONNEES PERSONNELLES

 

12.1 Collecte et utilisation de vos données personnelles

ORDISYS est le responsable du traitement de vos données personnelles.

 

De façon générale, les informations que vous nous communiquez, à l’exception de votre mot de passe qui est crypté et ne peut jamais être lu, sont destinées au personnel habilité d’ORDISYS qui est le responsable de traitement, vos données sont utilisées afin de gérer vos accès à votre compte client ORDISYS, et aussi pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur notre Site.

 

Les données qui vous concernent, à l’exception de votre mot de passe, pourront être transmises à des prestataires d’ORDISYS aux fins de traitement des commandes et du SAV.

 

 

12.2 Droit d'opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles

En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez des droits d’interrogation, d'accès, de rectification et d'opposition pour des motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant ainsi qu’un droit d’opposition à la prospection commerciale d’ORDISYS.

 

Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem. Conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978, l’exercice de ces droits requiert la justification de votre identité. Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en adressant votre demande, accompagnée d’un titre d’identité signé :

  • Par email envoyé à dpo@ordisys.fr
  • Par courrier postal adressé à : ORDISYS – DPO – ZAC Mas des Abeilles 145 Rue Michel Debré 30900 Nîmes 

Si vous êtes concerné par la prospection par email, vous pouvez également modifier ou vous désabonner des newsletters en cliquant sur les liens de désabonnement présents dans chaque newsletter.

 

Vos demandes seront prises en compte dans un délai maximum de 48 heures, sauf pour les demandes transmises par courrier postal, qui requièrent un délai de 8 jours.

 

12.3 Durée de conservation de vos données personnelles

Les données personnelles recueillies par ORDISYS dans le cadre de la création de votre compte client et de la passation de commande de produits et/ou services sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion de vos commandes et des droits qui y sont associés (garanties, etc.). 

 

Certaines de vos données personnelles seront également conservées par ORDISYS dans les délais qui lui sont imposées par la législation afin de répondre à ses obligations légales.

 

Durées de conservation des données personnelles par ORDISYS
La durée indiquée couvre la durée de conservation en base active et en archives internes

Données de votre compte client

3 ans à compter de votre dernier contact avec ORDISYS.

Données de vos commandes

10 ans après la passation de la commande

Pièce d’identité communiquée dans le cadre de l’exercice des droits d’interrogation, d'accès, de rectification et d'opposition

1 an à compter de la date de réception par ORDISYS

Données de carte bancaire que vous aurez choisi de mémoriser sur notre site (hors cryptogramme)

Date limite de validité + 1 jour (sous réserve des durées de conservation indiquées ci-dessous)

Données de carte bancaire mémorisée ou non (hors cryptogramme) à des fins de gestion d’éventuelles réclamations

Pour les cartes à débit immédiat : 13 mois à compter de la date de paiement

Pour les carte à débit différé : 15 mois à compte de la date de paiement

 

 

Article 13 COORDONNEES DE LA SOCIETE - MENTIONS LEGALES

 

13.1 Pour Contacter le Service Clients d’ORDISYS 

Pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter: au 0 811 709 999 /3 (0,15€ par appel + prix de l’appel). Vous pouvez nous joindre du lundi au Vendredi de 8h à 19h.

  
Pour le suivi de votre commande et le service après-vente, vous pouvez nous contacter :

  • En Ligne, par l’intermédiaire de votre Espace Client. Les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace Client
  • Par téléphone : en appelant au 0 811 709 999 /3 (0,15€ par appel + prix de l’appel). Vous pouvez nous joindre du lundi au Vendredi de 8h à 19h. Afin d'optimiser le traitement de votre appel, pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée. 


Par courrier :

 

ORDISYS – Service Clients

ZAC Mas des Abeilles

145 Rue Michel Debré

30900 Nîmes

 


13.2 Autres mentions Légales

 
ORDISYS

SARL au capital social de 470 000,00 €

Immatriculée au RCS Nîmes n° 379 637 861

Représentée par M. Jean-Louis BASTIDE, en qualité de Gérant.

Siège social : 145 Rue Michel Debré – ZAC Mas des Abeilles – 30900 Nîmes

 

Directeur de la Publication                           : M. Jean-Louis BASTIDE,

Numéro de TVA intra-communautaire       : FR 26 379 637 861

  

 

Article 14 LITIGE, MEDIATION ET DROIT APPLICABLE

 

Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier.

 

Pour les services, le Médiateur du E-commerce interviendra uniquement en l’absence de partenariats avec les Médiateurs sectoriels, déjà existant, compétents, à qui il pourra transmettre votre dossier tout en en assurant un suivi

La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. 

Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française.

 

vvv

 

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables. 

test

Mon Panier
Affichage des Prix
Produits: 0 article(s)Total: 0,00€